Abandon du Grand Stade de rugby : la FFR condamnée

Après trois ans de procédure, le Tribunal administratif de Versailles a rendu son verdict et a reconnu la pleine responsabilité de la Fédération française de rugby (FFR) pour le manquement fautif à ses obligations contractuelles.

Le cabinet Parme Avocats intervenait pour le compte de la commune de Ris-Orangis dans le litige consécutif à la résiliation unilatérale de l’accord-cadre conclu en vue de la réalisation d’un « Grand Stade » de rugby.

 

Le 26 juin 2012, la FFR s’engageait contractuellement avec le département de l’Essonne, la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne (devenue depuis la communauté d’agglomération Grand Paris Sud), les communes de Ris-Orangis et de Bondoufle par la voie d’un accord-cadre.

Cet accord-cadre régissait les obligations réciproques des parties à mener à bien le projet de construction du Grand Stade, dont la réalisation était l’objet principal du contrat. Les collectivités locales s’y engageaient notamment à acquérir les terrains d’assiette, à bâtir les infrastructures nécessaires et à adapter leur fiscalité locale au projet.

Ces collectivités ont mobilisé pendant des mois d’importances ressources humaines et financières à cette seule fin.

La rupture unilatérale de cet accord-cadre, consécutive à l’arrivée de M. Bernard LAPORTE à la tête de la FFR, a donc généré un important préjudice financier pour les collectivités participantes au projet.

Celles-ci ont donc adressé une demande indemnitaire préalable à la FFR, dans l’unique objectif d’obtenir une juste compensation pour les sommes déboursées à pure perte. Face au refus de la FFR, la demande s’est fait requête devant les juridictions administratives.

 

Après plusieurs mois d’instructions, l’audience s’est tenue le mardi 2 juin dernier au Tribunal administratif de Versailles.

L’audience a été satisfaisante pour les collectivités locales requérantes, en ce que les conclusions du rapporteur public leurs étaient favorables tant sur la question du caractère administratif de l’accord-cadre en litige, qualité qui avait été contestée par un moyen d’ordre public soulevé par le juge, que du principe de la résiliation unilatérale fautive de la part de la FFR.

Le rapporteur public a suivi le raisonnement développé par le cabinet Parme Avocats et considéré que la FFR avait manqué à ses obligations contractuelles en rompant de manière brutale l’accord-cadre.

Le rapporteur public a su tenir compte d’une partie des préjudices subis par les requérantes et a conclu à la condamnation de la FFR au paiement de plus de 3 millions d’euros au titre de ces préjudices et des frais d’instance.

Le jugement du Tribunal administratif de Versailles a été rendu public le vendredi 3 juillet 2020.

La FFR a été condamnée à verser à la commune de Ris-Orangis une indemnité de 18 328,60 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2017 et de la capitalisation des intérêts à compter du 20 octobre 2018, dont 14 968,60 € au titre des dépenses de communication et 3360 € au titre des dépenses consécutives à la révision du plan local d’urbanisme.

La FFR doit également verser à la CAGPS une indemnité de 3 364 288,12 euros TTC avec intérêts. La requête de la commune de Bondoufle a été rejetée.

La FFR a enfin été condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour chaque partie.

Au total, la FFR a donc été condamnée à verser 3 387 616,72 euros hors intérêts.

 

Le cabinet Parme Avocats est satisfait des pénalités infligées à la FFR et fier d’avoir pu défendre les intérêts des collectivités locales dans ce litige hors-normes.