Urbanisme commercial – contentieux indemnitaire

Admission de la responsabilité fautive de l'Etat du fait de la délivrance d'une autorisation d’exploitation illégale à un concurrent et condamnation de l’Etat à réparer le préjudice de concurrence ainsi subi

PARME Avocats obtient, en appel (le jugement contraire de première instance étant annulé), la toute première jurisprudence condamnant l’Etat à indemniser une enseigne commerciale de son préjudice commercial subi à raison de la délivrance illégale à un concurrent d’une autorisation d’exploitation commerciale lui ayant permis d’exploiter un point de vente de façon indue pendant presque trois années avant que cette situation ne soit finalement régularisée.

La délivrance par la commission départementale d’équipement commercial (aujourd’hui d’aménagement commercial) d’une autorisation illégale portant sur la création d’un hypermarché et d’une galerie marchande, décision ultérieurement annulée par la juridiction administrative, est en soi considérée comme constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité administrative de l’Etat à l’égard d’un exploitant en place directement impacté, lequel est dès lors reconnu fondé à prétendre à la juste réparation des conséquences dommageables de cette illégalité fautive, sous réserve de justifier d’un préjudice certain et direct.

En l’espèce, la procédure contentieuse s’est déroulée en trois temps :

– le préjudice commercial d’exploitation subi a, tout d’abord, été reconnu indemnisable (dans le principe) par un premier arrêt « avant-dire droit » de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 28 décembre 2016 ;

– ce préjudice a, ensuite, été évalué à dire d’expert (en utilisant la méthode dite de « la perte de marge sur coût variable » qui prend en compte à la fois l’évolution du chiffre d’affaires et des coûts variables) ;

– ce préjudice a été finalement fixé (dans son quantum) par un second arrêt en date du 9 novembre 2018 statuant au fond (en retenant une évaluation moyenne entre les fourchettes basse et haute proposées par le rapport d’expertise).

Sur la base du constat qu’aucune circonstance, tenant à l’exploitation du magasin concerné (des investissements importants avaient été réalisés récemment), ou extérieure à celui-ci (le contexte économique local n’était pas défavorable), c’est-à-dire autre que la concurrence directe exercée par le nouvel établissement concurrent autorisé illégalement, n’était de nature à expliquer l’importante baisse du chiffre d’affaires subie, l’Etat a donc été condamné à payer en réparation :

– une indemnité en principal de plus de 1,6 million d’euros incluant les intérêts au taux légal à compter de la demande préalable au contentieux, ainsi que le bénéfice de la capitalisation (à chaque échéance annuelle) des intérêts échus, aboutissant à une indemnité totale de près de 2,4 millions d’euros ;

– les entiers dépens, à savoir le remboursement de l’ensemble des frais d’expertise avancés, soit la somme de 18 240 euros ;

– et, symboliquement, 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Dans cette affaire, la société requérante était représentée par Emmanuel GUILLINI, avocat associé, et Jean-André FRESNEAU, avocat of counsel.

Emmanuel GUILLINI

Associé Gérant

Urbanisme commercial

Une expertise en conseil comme en contentieux PARME Avocats assiste en conseil comme en contentieux, les professionnels de l’immobilier commercial, et en particulier de nombreuses enseignes et promoteurs, ainsi que les personnes publiques, dans le développement de leurs projets d’équipements commerciaux. Interventions PARME Avocats est l’un des cabinets d’avocats les plus présents devant la CNAC et […]

Jean-André FRESNEAU

Avocat Of Counsel