Aménagement commercial et Loi ELAN (QPC)

La Quotidienne EFL - 3 avril 2020

Article de Christine Castéra

Extrait :

« Le nouveau critère relatif à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, et les dispositions sur l’analyse d’impact s’y rattachant, sont déclarés conformes à la Constitution. »