Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

L’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

 

La loi n° 2021-110, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée le 24 août 2021, a instauré des dispositions particulières pour prévenir les risques liés au « recul du trait de côte » des communes exposées, dont la liste sera prochainement fixée par décret en application de l’article L.321-15 du code de l’environnement.

 

L’article 248 de la loi avait également habilité le gouvernement à prendre une série de mesures complémentaires par voie d’ordonnance ; cette ordonnance est intervenue le 6 avril dernier. Elle modifie principalement le code de l’urbanisme et de l’environnement en y intégrant les disposions suivantes.

 

  1. Adaptation des outils de maîtrise foncière et définition de la méthode d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte

 

  • Préemption :

 

Le prix d’acquisition des biens menacés par l’érosion côtière, et susceptibles d’être préemptés à ce titre en application des articles L.219-1 et suivants du code de l’urbanisme introduits par la loi Climat, devra être fixé, en priorité, par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification et avec un niveau d’exposition similaire situés dans la même zone. S’ils sont insuffisants, seront pris pour référence des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification situés hors de la zone exposée, auxquels il sera pratiqué un abattement pour tenir compte de la durée prévisionnelle restant à courir avant la disparition du bien préempté.

 

  • Expropriation:

 

La même méthode d’évaluation devra être utilisée pour la fixation des indemnités d’expropriation des biens ou des droits réels immobiliers situés dans une zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans.

 

  • Réserve foncière:

 

La constitution de réserves foncières sera désormais possible en vue de prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones exposées. Le nouvel article L.221-2-1 du code de l’urbanisme précise qu’avant leur renaturation, les immeubles acquis dans ce cadre pourront faire l’objet d’un « bail réel d’adaptation à l’érosion côtière » nouvellement institué par l’ordonnance.

 

  1. Création d’un contrat de bail réel d’adaptation à l’érosion côtière

                                                     

L’ordonnance créé un nouvel outil dénommé « bail réel d’adaptation à l’érosion côtière », dont le régime est fixé aux articles L.321-18 et suivants du code de l’environnement.

 

Il permet à l’Etat, une commune ou groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, de consentir à un preneur, des droits réels immobiliers, en vue d’occuper lui-même ou de louer, exploiter, réaliser des installations, constructions ou aménagements dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitées par les plans locaux d’urbanisme (PLU).

 

Sa durée, comprise entre 12 et 99 ans, est fixée selon l’évolution prévisible du recul du trait de côte en l’état des connaissances au jour de la conclusion du bail. Il peut, le cas échéant, être prorogé (mais pas reconduit tacitement). Il est résilié de plein droit à la date où le maire (ou à défaut le préfet) décide de prescrire, par arrêté, les mesures nécessaires, lorsque l’état du recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne peut plus être assurée. Le bail ne peut exclure le droit à indemnisation du preneur pour ce motif.

 

Le prix versé par le preneur à la signature et les redevances éventuellement perçues, devront tenir compte des conditions d’acquisition du bien par le bailleur et des coûts prévisionnel pour assurer la réalisation des actions ou opération de renaturation du terrain à l’expiration du bail.

 

Le bail peut limiter ou interdire l’extension des installations, des constructions ou des aménagements au regard de l’évolution du recul du trait de côte. Le preneur peut, en principe, consentir des baux et titres d’occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l’objet du bail. Mais le contrat peut aussi, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques du bien objet des droits réels, prévoir que le preneur l’occupe ou l’exploite sans pouvoir le louer.

 

A l’échéance et sauf stipulations contraires, le bailleur procède à la renaturation du terrain, comprenant, le cas échéant, la démolition de l’ensemble des installations, des constructions ou des aménagements, y compris ceux réalisés par le preneur, et les actions ou opérations de dépollution nécessaires. Les dispositions du nouvel article L.121-22-5 du code de l’urbanisme imposant la démolition des constructions nouvelles et extension de constructions existantes, dans les zones exposées au recul du trait de côte lorsque la sécurité des personnes est menacée à l’échéance de 3 ans, ne sont pas applicables aux constructions réalisées dans le cadre de ce nouveau bail.

 

  1. Dérogations à la loi « Littoral » pour la relocalisation de biens ou activités exposées au recul du trait de côte

 

L’article L.312-8 nouveau du code de l’urbanisme donne la possibilité, dans le cadre d’un « contrat de projet partenarial d’aménagement » (PPA), portant sur une opération d’aménagement visant à la recomposition spatiale du territoire d’une ou plusieurs communes menacées par le phénomène d’érosion côtière, de délimiter des secteurs de relocalisation de constructions, d’ouvrages ou installations menacés par le recul du trait de côte.

 

A l’intérieur de ces secteurs, il pourra être dérogé, sous réserve de l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), à certaines dispositions de la loi « Littoral », et en particulier au principe de l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, posé par l’article L.121-8 alinéa 1er du code de l’urbanisme, à condition que les biens soient relocalisés en dehors des espaces proches du rivage et des espaces et milieux à préserver visés à l’article L. 121-23, et au-delà d’une bande d’une largeur d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage.

 

Il pourra en outre être dérogé, en dehors des espaces proches du rivage et des espaces et milieux à préserver visés à l’article L.121-23 :

 

  • au 2nd alinéa de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, afin de permettre l’extension du périmètre bâti des « secteurs déjà urbanisés » identifiés par le SCoT et délimités par le PLU ;

 

  • à l’obligation fixée à l’article L.121-22 du code de l’urbanisme, de prévoir des coupures d’urbanisation dans les SCoT et les PLU.

 

A titre exceptionnel, sous réserve de l’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme et l’avis conforme de la CDNPS, les disposions du 2nd alinéa de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme et les deux dérogations mentionnées ci-dessus, pourront être appliquées dans certains espaces proches du rivage (hors bande des 100 mètres et espaces et milieux visés à l’article L. 121-23).

 

Aucune dérogation prévue par le nouvel article L.312-8 du code de l’urbanisme ne pourra être toutefois accordée lorsque les constructions, ouvrages et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

 

  1. Dispositions diverses

 

L’ordonnance réécrit l’article L.121-22-4 II du code de l’urbanisme. Dans les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de 30 ans, seules sont autorisées, au sein des espaces non urbanisés visés aux articles L.121-16 et L. 121-46, et des secteurs d’urbanisation diffuse visés à l’article L.121-49, les constructions et installations nécessaires à des services publics, ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, à condition d’être localisées en dehors des espaces et milieux à préserver mentionnés à l’article L.121-23 et de présenter un caractère démontable.

 

Enfin, il est précisé que le prix des terrains situés dans les territoires d’Outre-mer, déclassés en vue de leur cession dans les conditions prévues aux articles L.5112-5, L.5112-6 et L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), devra tenir compte du niveau d’exposition au recul du trait de côte, lorsqu’ils sont situés au sein des zones exposées à ce recul et définies par les PLU en application du 1° de l’article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme.