L'actualité de la commande et des Contrats Publics, juillet-août 2012, n°123
Mathieu NOEL (en collaboration)
Le Conseil d’État, dans sa décision en date du 21 mars 2011 dite Béziers II(1), est venu ajouter une nouvelle pierre à l’édifice du contentieux contractuel des personnes publiques. On sait que la Haute juridiction permet désormais au cocontractant d’une personne publique de contester la légalité d’une mesure de résiliation d’un contrat et, en conséquence, de demander au juge de prononcer la reprise des relations contractuelles et non plus simplement de demander l’allocation d’indemnités en cas d’illégalité d’une telle mesure.
