La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la possibilité pour une fédération sportive nationale d’être qualifiée d’organisme de droit public

Brève - PARME Avocats

CJUE 3 février 2021 Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC) – aff. C-155/19 et C-156/19

Par un arrêt rendu le 3 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur la question de savoir si les fédérations sportives sont des pouvoirs adjudicateurs et peuvent de ce fait être soumises aux règles de passation des marchés publics, dès lors qu’elles exercent des activités d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial. Pour la première fois, la Cour se prononce sur la possibilité pour une fédération sportive nationale d’être qualifiée d’organisme de droit public au sens de la directive 2014/24/UE.

Dans les faits, la Fédération italienne de football avait organisé une procédure négociée pour l’attribution des services de portage pour les besoins de l’accompagnement des équipes nationales de football et de l’entrepôt de la Fédération. Un des soumissionnaires évincés a introduit devant le Tribunal administratif régional du Latium un recours pour contester le déroulement de cette procédure. Selon lui, la fédération doit être considérée comme un organisme de droit public et respecter les règles de publicité prévues par la règlementation en matière de marchés publics. Le Tribunal a fait droit à sa requête et a annulé l’attribution du marché. La Fédération et l’attributaire ont chacun interjeté appel de cette décision devant le Conseil d’Etat italien, contestant la qualification de la Fédération comme « organisme de droit public ». C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat italien a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics.

Par le biais de ces deux questions, le Conseil d’Etat italien demande à la Cour d’interpréter d’une part la condition selon laquelle un organisme de droit public doit avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial. D’autre part, il interroge la Cour sur la condition selon laquelle la gestion de cet organisme doit être soumise au contrôle d’une autorité publique, en l’espèce le Comité national olympique italien.

Dans l’arrêt rendu le 3 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré, concernant la première question, que la directive 2014/24 s’applique lorsqu’un organisme détient des missions à caractère public attribuées expressément par la règlementation nationale afin de satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial. Selon la Cour, cette conclusion n’est pas remise en cause par la circonstance que la forme juridique de la fédération soit celle d’une association de droit privé et par le fait qu’elle poursuit à côté des activités d’intérêt général, d’autres activités qui constitueraient une grande partie de l’ensemble de ses activités et qui seraient autofinancées.

D’autre part, la Cour considère qu’une administration publique, dans les faits, le Comité national olympique italien, chargée d’édicter des règles en matière sportive, de vérifier leur bonne application et d’intervenir uniquement au niveau de l’organisation des compétitions et de la préparation olympique et ce sans réglementer l’organisation et la pratique au quotidien des différentes disciplines sportives ne saurait être considérée comme un organe hiérarchique capable de contrôler et de diriger la gestion des fédérations sportives nationales. Elle souligne toutefois que l’appréciation du pouvoir de contrôle implique une analyse de chaque situation d’espèce par le juge.

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En droit interne français, les juridictions n’ont pas encore été amenées à se prononcer sur l’application des dispositions du code de la commande publique aux fédérations sportives. Néanmoins, les activités d’intérêt général ou de service public confiées aux fédérations sportives sont susceptibles d’entraîner leur qualification en organismes de droit public.

 

Retrouvez ci-après l’arrêt de la Cour.