Lexis 360 public, avril 2016
Schéhérazade ABBOUB & Mathieu DIDIER
L’arrêt Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Tarn-et-Garonne : JurisData n° 2014-006635) a opéré une triple évolution du recours de plein contentieux ouvert aux tiers à l’encontre du contrat : une substitution générale du recours contre le contrat au recours contre les actes détachables (sous réserve du recours du Préfet qui demeure partiellement), une ouverture du recours de pleine juridiction à l’ensemble des tiers et une limitation des moyens susceptibles d’être invoqués à ceux ayant un « rapport direct avec l’intérêt dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office », prenant ainsi le contrepied de l’avis société Gouelle (CE, 11 avr. 2012, n° 355446, Sté Gouelle).
