Comment adapter à l’avenir les clauses contractuelles au nouveau cadre juridique applicable aux données publiques ?

Contrats Publics n°188 - Juin 2018

Article de Schéhérazade ABBOUB.

Extrait :

« Dans le cadre de la dématérialisation, les acheteurs publics et les autorités concédantes doivent s’interroger sur la nécessite d’insérer, dans leurs contrats, des clauses relatives à la gestion des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exécution de ces contrats. Ces clauses porteraient sur des problématiques telles que les modalités d’ouverture et de mise à disposition des données, les droits de propriété intellectuelle… »

Commande publique : le giga-chantier de la démat’

Intervention de Schéhérazade ABBOUB. Extrait du dossier spécial : « Ce flux de données essentielles a vocation à être mis à disposition soit sur le profil de l'acheteur, soit sur toute autre plateforme de mutualisation existante, en local ou au niveau national, comme "data.gouv.fr". »

Schéhérazade ABBOUB

Avocat Of Counsel

Numérique

PARME Avocats intervient fréquemment dans le domaine du numérique aussi bien sur le plan des infrastructures (déploiement de réseaux fixes et mobiles) que sur le plan des usages (confiance numérique, droit des données à caractère personnel, notamment).