Covid-19 : fonds de solidarité et intervention des collectivités

Analyse d'Anna Veran

Conformément à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnances des mesures pour venir en aide aux entreprises particulièrement touchées dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-394 du 2 avril 2020 répondent à ces préoccupations.

 

 

             I. La création d’un fonds de solidarité à durée limitée

 

L’ordonnance n° 2020-317 institue un fonds de solidarité permettant aux personnes physiques (qui n’ont pas eu recours à la personnalité morale) et les personnes morales de droit privé de solliciter une aide financière pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19. Ladite ordonnance précise que ce fonds sera disponible sur l’ensemble du territoire de la République.

L’article 1er de l’ordonnance prévoit que ce fonds de solidarité est institué pour une durée de trois mois dans un premier temps et pourra éventuellement, par décret, atteindre une durée de six mois maximum.

 

 

           II. Le financement

 

Le financement pourra être assuré par de multiples acteurs, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

 

    1. Les acteurs du financement

 

Le financement sera, dans un premier temps, assuré par l’État. Dans un second temps, il pourrait l’être également, s’ils le souhaitent, par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale, EPCI à fiscalité propre ou donateurs privés.

 

À cet égard, selon le dossier de presse du Gouvernement, certaines compagnies d’assurance ont d’ores et déjà annoncé qu’elles contribueraient à ce financement à l’instar des régions, lesquelles se mobilisent pour abonder le fonds à hauteur de 250 millions d’euros.

 

Le contexte économique justifiant des mesures exceptionnelles, on relèvera que l’ordonnance ouvre indistinctement la possibilité aux collectivités territoriales et leurs groupements de contribuer au financement du fonds de solidarité, dérogeant ainsi aux règles de droit commun de répartition des compétences.

 

    2. Les modalités de contribution des collectivités territoriales et EPCI

 

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 définit le cadre contractuel d’une telle possibilité de financement.

 

En effet, afin de faciliter l’approvisionnement de ce fonds, les exécutifs des collectivités territoriales et EPCI pourront conclure une convention de financement avec l’État, sauf délibération contraire de leur organe délibérant.

 

Le second alinéa dudit article précise que ces dispositions cessent de s’appliquer à la date à laquelle le fonds de solidarité cesse d’intervenir.

 

 

 III. Les bénéficiaires du fonds de solidarité

 

Si l’ordonnance ne donne guère d’informations, les décrets d’application apportent les précisions nécessaires relatives aux conditions d’éligibilité, au montant des aides, ainsi qu’à leurs modalités de versement.

 

   1. Les conditions d’éligibilité

 

Force est de constater que les conditions d’éligibilité sont restrictives. En effet, seuls pourront être bénéficiaires de ce fonds, les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales ayant notamment un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

 

S’agissant spécifiquement des entreprises n’ayant pas encore clos leur exercice, le décret n° 2020-371 prévoit une adaptation de certains de ces seuils.

 

Ces entreprises devront soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative, soit avoir subi une perte de 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 (sur le référentiel de mars 2019). Précisons à cet égard que le décret n° 2020-371 exigeait initialement une perte du chiffre d’affaires à hauteur de 70 %, mais le décret rectificatif n° 2020-394 a abaissé cette condition.

 

   2. Le montant des aides

 

L’article 3 du décret n° 2020-371 prévoit que la subvention sera plafonnée à 1 500 euros alloués lorsque les conditions d’octroi seront satisfaites et que la perte de chiffre d’affaires sera supérieure ou égale à 1 500 euros. Lorsqu’elle sera inférieure à ce montant, ces entreprises pourront percevoir une subvention égale au montant de cette perte.

 

Par ailleurs, ces mêmes entreprises pourront en outre solliciter une aide complémentaire de 2 000 euros, à condition d’employer au moins un salarié, de se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours, et d’avoir vainement demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable à leur banque.

 

3. Les modalités de versement des aides 

 

Les bénéficiaires potentiels doivent être particulièrement réactifs puisque la demande d’aide principale (plafonnée à 1 500 euros) doit être réalisée avant le 30 avril 2020, par voie dématérialisée sur le site de la DGFiP.

 

La demande d’aide complémentaire doit quant à elle être effectuée avant le 31 mai 2020, en principe auprès des conseils régionaux du lieu de résidence, qui instruiront la demande et apprécieront la réunion des conditions, sous le contrôle du représentant de l’État.

 

Par ailleurs, le chef de l’exécutif de la collectivité concernée rendra compte lors de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante de l’exercice des compétences relatives à l’instruction des demandes de l’aide complémentaire et en informera par tout moyen la commission permanente.

 

Les collectivités publiques sont donc largement impliquées dans la gestion des conséquences économiques de la lutte contre la propagation du covid-19. Elles sont amenées à jouer un rôle essentiel non seulement dans leur capacité d’investissement financier mais également dans le processus administratif d’attribution des aides.

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