Critères de sélection des candidats : aucune mention n’est anodine

L'actualité de la Commande et des Contrats Publics, n°22, mai 2003

Mathieu Noel

En 1995, la nouvelle majorité du conseil municipal du Havre décidait d’auditer les comptes de la commune et de lancer une procédure de marché négocié avec publicité et mise en concurrence. Le cahier des charges de la consultation exigeait notamment des soumissionnaires qu’ils « associent pour cette mission un cabinet en activité sur le territoire de la commune du Havre ».