Contrats Publics n°198 - Mai 2019
Article d’Emmanuel Perois
Extrait :
« Par deux arrêts des 25 juin 2018 et 25 janvier 2019, le Conseil d’État précise la portée du principe issu d’un arrêté du 3 mars 2014 prévoyant qu’un projet de décompte général peut devenir tacitement définitif ainsi que la procédure applicable. »
