LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS »)
Les dispositions relatives à la « différenciation territoriale » tant dans l’attribution des compétences que dans leur exercice correspondent au véritable « noyau » de la loi 3DS, l’intention de départ du gouvernement à laquelle se sont agrégés ensuite bien d’autres éléments.
Que la loi s’ouvre symboliquement, dans son article 1er, sur l’affirmation d’un principe général de différenciation est la trace de ce qui était le point de départ du texte, l’élément moteur de la réforme.
Pour autant la différenciation territoriale n’est pas une innovation ; au-delà de son affirmation symbolique par le texte, la réalité de l’organisation institutionnelle française, comme les modalités effectives de l’exercice des compétences à l’échelon local, sont de longue date « différenciées ». La loi 3DS renforce cependant ces possibilités de différenciation. Elle le fait notamment pour les intercommunalités et dans certains domaines particuliers.
