Contrats Publics n°170 - novembre 2016
Article de Xavier Matharan et Aymeric Poisson
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics sont soumis aux dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, entrée en vigueur à cette date. Aux termes de l’article 4 de cette ordonnance, les marchés publics sont définis comme « les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Au regard de cette définition, il y a donc trois critères d’identification des marchés publics : un critère organique, un critère matériel et un critère financier.
