FNCCR, Tactis, Caisse des dépôts et consignations, novembre 2016
PARME Avocats en partenariat avec le cabinet Tactis a accompagné et conseillé la FNCCR depuis 2015 pour la réalisation de l’étude «big data territorial» assortie d’un guide pratique pour les collectivités. Cette étude a été conduite en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations.
En effet, une clarification du cadre de gouvernance local, de la problématique des échanges inter-administrations et des relations Etat/collectivités devra progressivement s’imposer afin d’organiser aux différentes échelles, un service de la donnée reposant sur la collecte, la diffusion et l’exploitation mutualisée des données.
A cet effet, l’étude formule 9 recommandations :
- Poursuivre la dynamique de la loi pour une République numérique (données de référence, mission de service public de la donnée..) ;
- Affirmer, dans les contrats, la maîtrise des collectivités sur leurs données (les collectivités ont en charge de nombreuses délégations de service public) ;
- Préparer la création de missions locales de service public de la donnée…
- … et structurer nationalement tous les acteurs de la data ;
- Créer un maillage national de structures de mutualisation informatique ;
- Mettre les data sciences au service des politiques publiques locales (énergie, tourisme, transports, risques naturels…) ;
- Créer un observatoire des données publiques ;
- Renforcer la coopération au niveau européen (normalisation, programmes d’expérimentation…) ;
- Participer à la réflexion sur la protection des infrastructures sensibles (cyberdéfense, terrorisme…).
L’étude se complète d’un guide pratique établi par le cabinet Parme Avocats destiné aux collectivités, détaillant les principales notions (big data, open data, donnée personnelle), notamment d’un point de vue juridique, et des informations opérationnelles : quelles données mettre en ligne, quels archivage, quelle responsabilité administrative, protection de la vie personnelle, encadrement des algorithmes…), sans oublier des exemples de clauses à intégrer dans des contrats publics
PARME Avocats, dont l’équipe était composée par Xavier MATHARAN, Mathieu NOEL (avocats associés), Schéhérazade ABBOUB (avocat of Counsel) et Emilie COQUEL (avocat sénior) se réjouit de cette publication.
