Revue Contrats Publics – n° 159 - novembre 2015
Ludovic CUZZI & Alexandre LE MOAL
La publication récente de l’ordonnance sur les marchés publics était attendue au regard des objectifs de transposition des directives européennes de mars 2014 fixés par le ministère de l’Economie et de l’établissement d’un « véritable Code de la commande publique ». Dans ce contexte de transposition, de simplification et de clarification du droit, d’un besoin de financements privés, l’ordonnance sur les marchés publics est donc venue réformer notamment le régime des contrats de partenariats.
