Extrait :
« Le préfet, après avis de certains élus locaux, peut suspendre provisoirement l’examen des demandes d’autorisation concernant des implantations commerciales à la périphérie des centres-villes, qui vient en complément des exonérations accordées en secteurs d’ORT. »
Article de Christine Castera Extrait : « La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a de nouveau réformé le droit de l’urbanisme commercial (cf. article précédent : « Loi ELAN, Qu’est-ce qui change en matière d’aménagement commercial ? »). Depuis plusieurs mois, ces dispositions, complétées par trois décrets, trois arrêtés et deux circulaires, entrent progressivement en […]
Après cassation par le Conseil d’Etat de son précédent arrêt du 24 mai 2016 qui avait validé cette autorisation et renvoi de l’affaire devant elle pour réexamen des recours des requérants, la Cour administrative d’appel de Nantes vient en effet de prononcer l’annulation de la décision de la CNAC de 2014 par un nouvel arrêt […]
