IKEA CENTRES FRANCE de Fleury-sur-Orne : PARME Avocats obtient l’annulation de l’autorisation de la CNAC de 2014

IKEA CENTRES FRANCE de Fleury-sur-Orne : PARME Avocats obtient une nouvelle fois l’annulation de l’autorisation de la CNAC bénéficiant au méga-projet de la société INTER IKEA FLEURY en périphérie de Caen

Après cassation par le Conseil d’Etat de son précédent arrêt du 24 mai 2016 qui avait validé cette autorisation et renvoi de l’affaire devant elle pour réexamen des recours des requérants, la Cour administrative d’appel de Nantes vient en effet de prononcer l’annulation de la décision de la CNAC de 2014 par un nouvel arrêt en date du 19 juillet 2019.

Ce dossier est en conséquence renvoyé devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pour être réexaminé, après avoir été tout d’abord refusé puis ensuite autorisé… et finalement annulé.

Depuis 2014, Emmanuel GUILLINI (avocat associé) et Christine CASTERA (avocate senior) interviennent au contentieux pour l’association des commerçants du centre commercial régional de MONDEVILLE 2, principal centre commercial de l’agglomération caennaise, contre l’implantation de ce projet d’ensemble commercial et de loisirs (correspondant à un nouveau format de « Retail Park » du groupe suédois IKEA) de plus de 74 000 m² de surface commerciale utile (prévoyant d’intégrer un hypermarché, 16 moyennes surfaces, 70 boutiques et 3 200 places de parking ainsi qu’un espace de loisirs indoor et un lac artificiel) en prolongement d’un magasin IKEA déjà existant.

Statuant sur plusieurs recours dirigés contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale du projet et faisant droit à l’un de nos arguments, la Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi considéré que :

« Pour accorder l’autorisation litigieuse, la Commission nationale d’aménagement commercial, après avoir précisé la localisation du projet, a relevé que le document d’orientations générales du schéma de cohérence territoriale (SCoT) identifie la commune de Fleury-sur-Orne comme localisation préférentielle pour les projets à vocation régionale, de sorte qu’il est compatible avec ce schéma, qu’il est desservi par plusieurs axes majeurs du sud de l’agglomération caennaise et par les transports collectifs, qu’il présente une architecture novatrice et une bonne insertion paysagère et offre des garanties en termes de développement durable. La commission ne s’est toutefois pas prononcée sur le respect, par le projet qui lui était soumis, du critère de l’effet sur l’animation de la vie urbaine alors que les requérants qui l’avaient saisie faisaient notamment valoir que l’opération était contraire aux objectifs d’un aménagement équilibré du territoire et qu’elle aura des conséquences négatives pour le commerce du centre-ville de Caen. Ce moyen était conforté par l’avis du ministre en charge du commerce et par celui des ministres en charge de l’urbanisme et de l’environnement, émis respectivement les 25 septembre 2014 et 30 septembre 2014, le premier émettant un avis réservé en faisant notamment valoir le risque d’atteinte au commerce du centre-ville, les seconds un avis défavorable au motif que le projet ne s’intègre pas dans un projet de territoire cohérent et ne propose pas une bonne insertion dans l’armature urbaine. La direction départementale des territoires et de la mer avait également émis un avis défavorable en précisant, en particulier, que la création de soixante-dix boutiques risquait de porter atteinte au commerce de centre-ville. Par suite, au vu des pièces du dossier précis qui lui était soumis, la commission ne pouvait se dispenser de se prononcer, alors même que le projet serait compatible avec les orientations du SCoT Caen-Métropole, sur l’effet du projet sur l’animation de la vie urbaine dans l’agglomération caennaise, en particulier s’agissant des commerces du centre-ville, ce qui constituait en l’espèce un critère essentiel. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la commission nationale n’a pas assorti sa décision d’éléments de fait suffisants permettant d’en apprécier la légalité en s’abstenant de se prononcer explicitement sur le critère de l’animation de la vie urbaine. La décision attaquée ne saurait donc être regardée comme suffisamment motivée. »

Il en résulte que ce dossier devrait normalement être réexaminé par la CNAC pour la troisième fois, sauf à considérer comme celle-ci l’a récemment estimé dans une autre affaire… que l’annulation prononcée imposerait ici à la pétitionnaire de reprendre l’ensemble du processus d’autorisation à son point de départ, en déposant un nouveau dossier de demande nécessitant un passage en CDAC (et, le cas échéant, en CNAC) puis la délivrance d’un nouveau permis de construire en cas d’un avis favorable sur l’autorisation d’exploitation commerciale.

La législation en la matière ayant entretemps à nouveau évolué, l’avenir du dossier s’en trouve quoi qu’il en soit complètement relancé !

Emmanuel GUILLINI

Avocat Associé

Centres commerciaux

PARME Avocats assiste en conseil comme en contentieux, les professionnels de l'immobilier commercial, et en particulier de nombreuses enseignes et promoteurs, ainsi que les personnes publiques, dans le développement de leurs projets d'équipements commerciaux.

Christine CASTERA

Avocat Of Counsel