Incertitudes autour du régime juridique applicable aux réseaux câblés 

Retrouvez l’article de notre experte Scheherazade ABBOUB paru dans le dossier Collectivités et numérique : bilan et perspectives de l’AJCT (Actualité Juridique Collectivités territoriales).

Dans cet article, Me ABBOUB revient sur les différents régimes juridiques des conventions institués par le législateur, sur le processus de consolidation des câblo-opérateurs, et sur l’analyse des fondements juridiques de nature à justifier la propriété par les collectivités des réseaux câblés.

Retrouvez ci-après l’article, avec l’aimable autorisation des éditions Dalloz.

Schéhérazade ABBOUB

Avocat Associé