Ces dispositions, largement critiquées par la doctrine du fait de leur manque de lisibilité, ont été rapidement abrogées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « ELAN ».
Demeurait toutefois la question de leur application aux instances en cours, dès lors que la requête avait été introduite, et frappée de caducité, avant leur abrogation.
La réponse vient d’être donnée par le Conseil Constitutionnel qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à leur encontre par le Conseil d’Etat, le 11 février dernier, vient de les déclarer inconstitutionnelles, comme portant une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif, au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi.
Dans sa décision (QPC n° 2019-777 du 19 avril 2019), le Conseil Constitutionnel précise que celle-ci est « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la présente décision ».
