Gazette du Palais (droit immobilier), Edition spécialisée - septembre 2013 - N°251 à 253
Jean-André FRESNEAU
Le régime d’autorisation d’exploitation commercial qui réglemente, depuis 1973, la création et l’extension des magasins de commerce de détail de grande surface, substantiellement amendé en 2008 par la loi de modernisation de l’économie (LME), devrait subir prochainement un toilettage dont les modalités, annoncées en juin 2013 dans le « Plan d’action pour le commerce et les commerçants », seront fixées par deux lois qui devraient être votées fin 2013 et début 2014.
