JCP Editions collectivités territoriales
Xavier Matharan (en collaboration)
Dans cette affaire, qui opposait la Commission européenne à la République Fédérale d’Allemagne (RFA), quatre Landkreise avaient conclu, le 18 décembre 1995 avec les services de voirie de la ville de Hambourg, un contrat relatif à l’élimination de leurs déchets dans la nouvelle installation de valorisation thermique de la ville d’une capacité de 320 000 tonnes, destinée à produire à la fois de l’électricité et de la chaleur, dont la construction devait être achevée le 15 avril 1999.
