La question de l’indemnisation par l’autorité organisatrice des commerçants riverains des travaux de réalisation d’un tramway

Revue Lamy des Collectivités Territoriales - n°102 - juin 2014

Mathieu NOEL et Stéphane BELLANGER, Expert-comptable – Commissaire aux comptes

  1. Le régime juridique de l’indemnisation des commerçants riverains du TCSP : une jurisprudence restrictive
  2. La prévention des litiges : la commission d’indemnisation amiable