Revue Lamy des Collectivités Territoriales - n°102 - juin 2014
Mathieu NOEL et Stéphane BELLANGER, Expert-comptable – Commissaire aux comptes
- Le régime juridique de l’indemnisation des commerçants riverains du TCSP : une jurisprudence restrictive
- La prévention des litiges : la commission d’indemnisation amiable