La Région Hauts de France obtient la première décision rendue par l’ART

La Région Hauts de France obtient la première décision rendue par l’Autorité de Régulation des Transports (ART) dans le cadre du règlement du différend l’opposant à SNCF Voyageurs, portant sur la communication des informations relatives au service public de transport ferroviaire régional de voyageurs, étape cruciale dans l’ouverture à la concurrence, obligatoire à compter du 25 décembre 2023.

Cette décision, rendue le 30 juillet 2020 et publiée le 24 septembre 2020, précise les informations qu’il appartient à SNCF Voyageurs de communiquer en application de l’article L. 2121-19 du Code des transports.

Karine HENNETTE-JAOUEN, Avocat Associé, et Ghislain MINAIRE, Avocat Collaborateur senior, ont conseillé et représenté la Région dans ce différend porté devant l’Autorité de Régulation des transports.