La régulation du free floating par la loi LOM

ANALYSE DE AGATHE ROUSSEL ET SERGE PUGEAULT

L’article 41 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (ci-après « Loi LOM »), donne – enfin – aux collectivités locales des moyens juridiques pour réguler les nouveaux services de mobilité « de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache ».

 

Ces services (scooters électriques, vélos, trottinettes, voitures…) dits de « free floating », déployés sur le domaine public, en particulier sur les chaussées et trottoirs, facilement accessibles via des applications pour smartphones, ont connu un développement pour le moins anarchique.

 

L’article 41 de la loi LOM (C. transp., art. L. 1231-17 et L. 1231-18) prévoit de soumettre désormais les opérateurs de free floating à un régime d’autorisation d’occupation du domaine public, dans les conditions prévues par le CGPPP et en particulier par l’article L. 2122-1-1 de ce code.

 

L’autorité en charge de la gestion du domaine publique, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente et, le cas échéant, de l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, si elle est différente, doit ainsi faire précéder la délivrance du titre d’occupation d’une publicité suffisante, de nature à permettre « la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution ».

 

Ces conditions générales d’attribution sont constituées de prescriptions dont la loi précise qu’elles devront exclusivement porter sur : (i) les informations que devra transmettre l’opérateur, relatives au nombre et caractéristiques des véhicules, cycles et engins mis à la disposition des utilisateurs (ii) leur nombre (iii) leur condition de déploiement spatial (iv) les mesures prises par l’opérateur pour assurer le respect des règles de circulation et de stationnement, notamment les règles garantissant la sécurité des personnes handicapées ou à mobilité réduite et des piétons (v) les mesures de retrait des véhicules, cycles ou engins (vi) leurs caractéristiques environnementales (vii) la restriction éventuelle de publicité apposée dessus et enfin (viii) les mesures relatives à la nécessité d’assurer la tranquillité du voisinage.

 

La loi précise en outre que le stationnement de ces engins de mobilité n’est pas soumis aux modalités de la tarification et de la gestion matérielle du stationnement sur la voie publique prévues à l’article L. 2333-87 du CGCT. Le titre délivré aux opérateurs donne lieu uniquement à la perception de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du CGPPP.

 

La régulation du free floating par la loi LOM s’opère donc essentiellement par le biais d’un encadrement des conditions d’occupation du domaine public par ces nouveaux engins de mobilité. La loi rejoint ainsi, sur ce point, les initiatives qu’avaient pu prendre, par anticipation, mais sans être certaines de leur régularité juridique, certaines métropoles, telles Paris, Lille ou Marseille. L’article L. 1231-18, II, du code des transports, introduit par l’article 41 de la loi, valide d’ailleurs, a posteriori, les autorisations et redevances qui avaient pu ainsi être instituées.

 

Ce nouveau cadre juridique devrait permettre aux collectivités locales de ne plus subir le développement du free floating, mais de l’intégrer dans l’organisation des mobilités dont elles ont la responsabilité.

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