La situation critique des exploitants du domaine public du fait du confinement total

Dalloz Actualité - 7 mai 2020

Article de Guillaume Rossignol-Infante et Diego Venceslau

Extrait :

« Le gouvernement a complété son régime d’adaptation du droit des contrats administratifs à la crise sanitaire, par une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face au covid-19.

Celle-ci modifie l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (ci-après « l’ordonnance »).

Parmi les apports de ce nouveau texte, l’un des plus marquants concerne la possibilité de suspendre le paiement des redevances d’occupation du domaine public qui continuent à être dues, alors que la plupart des opérateurs économiques bénéficiant d’autorisations d’occupation subissent un confinement total. »