Contrats Publics n°168 - septembre 2016
Article de Xavier Matharan
La France, mise en demeure par la Commission européenne, de lancer une mise en concurrence des concessions d’énergie hydraulique, ne pouvait plus reculer. Le dispositif réglementaire permettant leur renouvellement est en place. L’ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 relative au régime des concessions d’énergie hydraulique, prise dans le cadre d’une habilitation législative fondée sur l’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques.
