Le juge administratif refuse la dispersion des contrats

La Gazette des communes, 5 juin 2006

Mathieu Noel et Bruno Kern

La question du sort des contrats de délégation de service public conclus par des structures intercommunales, en particulier les syndicats, après le retrait de l’une ou plusieurs de leurs communes membres du fait de la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal (EPCI), n’a jamais pu trouver de réponse juridique satisfaisante.