La Gazette des communes, 5 juin 2006
Mathieu Noel et Bruno Kern
La question du sort des contrats de délégation de service public conclus par des structures intercommunales, en particulier les syndicats, après le retrait de l’une ou plusieurs de leurs communes membres du fait de la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal (EPCI), n’a jamais pu trouver de réponse juridique satisfaisante.