Le nouveau CCAG Maîtrise d’œuvre entre en vigueur le 1er avril 2021

Brève - PARME Avocats

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre

 

Les arrêtés portant approbation des nouveaux CCAG applicables aux marchés publics ont été publiés au JO ce 1er avril 2021. La principale nouveauté est la création d’un sixième CCAG consacré à la maîtrise d’œuvre.

 

Les dispositions de l’arrêté portant approbation du nouveau CCAG Maîtrise d’œuvre entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.

 

La DAJ a indiqué dans une note explicative que les CCAG dans leur version de 2009 pourront être utilisés par les acheteurs jusqu’au 30 septembre 2021. Pendant cette période transitoire, en l’absence de précision expresse dans les documents du marché sur la version à laquelle le marché fait référence, l’ancienne version de 2009 s’applique par défaut.

 

La réforme globale des CCAG s’inscrit dans une logique d’adaptation et de modernisation à fois à la nouvelle nomenclature des articles du Code de la commande publique et à la dématérialisation qui connaît un nouveau développement, notamment par l’obligation depuis le 1er octobre 2018 de dématérialisation dans le cadre de la procédure de passation des marchés.

 

Dans cette logique, la création du CCAG maîtrise d’œuvre va permettre aux professionnels de bénéficier d’un document contractuel adapté aux spécificités de la maîtrise d’œuvre. Jusqu’à présent, ils utilisaient pour les marchés de maîtrise d’œuvre le CCAG prestations intellectuelles en l’adaptant par le biais de clauses particulières.

 

Le nouveau CCAG maîtrise d’œuvre répond à trois objectifs : faciliter la rédaction des marchés publics de maîtrise d’œuvre par nature complexes, équilibrer les relations contractuelles entre acheteurs publics et entreprises de maîtrise d’œuvre et prévenir les litiges pouvant survenir lors de l’exécution d’un marché.

 

Les nouvelles dispositions tendent à améliorer l’exécution financière du marché de maîtrise d’œuvre.  

Les mécanismes proposés vont dans le sens d’une cohérence plus adéquate avec les enjeux économiques du secteur de la maîtrise d’œuvre. Par exemple, un plafonnement du montant des pénalités est introduit, ainsi qu’une procédure contradictoire avant l’application de pénalités de retard. Les primes sont encadrées dans des dispositions spécifiques et des prix révisables sont instaurés.  Le CCAG maîtrise d’œuvre organise un système de décompte général et valorise les ordres de service en prévoyant que les prestations supplémentaires ou modificatives qui ont une incidence financière sur le marché donnent lieu à rémunération complémentaire.

 

Les nouvelles dispositions du CCAG Maîtrise d’œuvre tendent à approfondir le volet « développement durable ».

Le CCAG maîtrise d’œuvre prévoit une clause d’insertion sociale qui pourra être activée par l’acheteur dans les documents particuliers du marché. Une clause environnementale est introduite pour fixer des obligations en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets. Ces stipulations ne sont toutefois pas pourvues de force contraignante et il appartient au maître d’ouvrage de préciser ses exigences et de définir à la fois les modalités de contrôle et les sanctions associées.

 

Les nouvelles dispositions du CCAG Maîtrise d’œuvre tendent à plusieurs adaptations à la législation en vigueur.

Dans le cadre de la réforme des CCAG, une clause unique de propriété intellectuelle a été consacrée, à l’exception du CCAG maîtrise d’œuvre où elle a été spécifiquement adaptée aux spécificités de la maîtrise d’œuvre conformément au code de la propriété intellectuelle.

 

La création du CCAG consacré à la maîtrise d’œuvre a également été l’occasion d’intégrer des dispositions visant à renforcer l’application du RGPD depuis son entrée en vigueur en mai 2018, notamment pour que le traitement des données réponde aux exigences de la règlementation européenne.

 

Les nouveaux CCAG ont aussi pour objectif la promotion du dialogue entre les parties afin de prévenir les différends et d’introduire davantage de modes de règlement amiable en cas de litige. A ce titre, le CCAG maîtrise d’œuvre prévoit explicitement que le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre devront s’efforcer de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.