Le régime transitoire de la loi « Pinel » n’a pas épuisé tous ses effets

Le Moniteur - 30 avril 2020

Article de Christine Castéra

 

Extrait :

« Dans deux arrêts du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative aux contentieux des autorisations d’exploitation commerciale. «