Le Tribunal administratif de Bastia prononce l’annulation partielle du PADDUC

PARME Avocats a accompagné l’une des communes requérantes

Emmanuel GUILLINI et Christine CASTERA.

Pour mémoire, le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) est un document prévu par l’article 12 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, destiné à encadrer l’aménagement du territoire sur l’île. C’est un document important qui a à la fois valeur de Directive territoriale d’aménagement, de Schéma de mise en valeur de la mer, de Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et de Schéma régional de transport. « Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l’environnement de l’île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l’équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L.110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme ».

A la suite de plusieurs requêtes émanant aussi bien de communes corses que de particuliers, le Tribunal administratif de Bastia, statuant en formation plénière (réunissant tous les magistrats de la juridiction), a prononcé l’annulation partielle du PADDUC adopté en octobre 2015 par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) en tant qu’il avait fixé, et ce sur l’ensemble du territoire de la Corse, le classement des « espaces stratégiques agricoles » (ESA), sujet qui avait fait l’objet de vifs débats devant l’Assemblée de Corse.

Il a en effet été constaté que la cartographie délimitant ces espaces, telle qu’elle avait été soumise à enquête publique en juin 2015, différait très substantiellement de la carte des ESA approuvés, couvrant 105 119 hectares soit 12% de la Corse. Au surplus, il a été jugé qu’un de ces ESA (régis par un principe d’inconstructibilité sous réserve d’exceptions limitativement énumérées) était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation puisqu’il intégrait des parties de territoire déjà urbanisées.

Il existe une forte probabilité qu’il soit interjeté appel du jugement rendu en ce sens le 1er mars 2018 par le Tribunal administratif de Bastia, l’enjeu du PADDUC dépassant la seule question des ESA ici censurés.

Dans ce dossier, PARME Avocats était le conseil de l’une des communes requérantes, dont le recours contentieux a été instruit par Emmanuel GUILLINI, avocat associé, assisté de Christine CASTERA, avocat senior.

Emmanuel GUILLINI

Associé Gérant

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Christine CASTERA

Avocat Senior