La validation par le Tribunal de l’Union européenne d’une aide d’Etat accordée à Air France par la France au titre de la compensation des pertes financières découlant de la pandémie de COVID-19

Brève - PARME Avocats

Par une décision en date du 17 février 2021 T-259/2021,  le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le Tribunal ») a rejeté le recours de la compagnie aérienne Ryanair DAC du 8 mai 2020 dirigé contre la décision de la Commission européenne (ci-après « la Commission ») du 31 mars 2020.

Cette dernière qualifiait le moratoire et le report du paiement de taxes aéronautiques[1], octroyés aux compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par la France, d’aide d’Etat compatible avec l’article 107 paragraphe 2 b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « TFUE ») inhérent aux « aides  destinées  à  remédier  aux  dommages  causés  par  les  calamités  naturelles  ou  par  d’autres  événements  extraordinaires ».

Il était donc demandé au Tribunal de se prononcer sur la violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité et de la libre prestation de service ainsi que sur l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’examen de proportionnalité du régime d’aide mais aussi sur l’existence d’une violation de l’obligation de motivation des décisions de la Commission.

Le Tribunal établit le lien causal entre le dommage causé aux compagnies aériennes du fait du ralentissement des flux et l’évènement extraordinaire que constitue la pandémie dès lors que les restrictions de déplacement ayant impacté leurs activités sont uniquement fondées sur la volonté de limiter la propagation de l’épidémie.

Ensuite, si la juridiction relève que la détention d’une licence française implique un traitement différent, il lui revient de vérifier que cette différence est permise par l’article 107 du TFUE en s’assurant que l’objectif du régime d’aide y satisfasse et que les modalités de son octroi n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

Le Tribunal relève que la pandémie est un évènement extraordinaire et que le régime vise à alléger les charges des compagnies aériennes affectées par la crise, lui permettant de conclure que l’objectif du régime d’aide est conforme aux conditions posées par l’article 107 du TFUE.

La juridiction affirme ensuite que l’aide est appropriée dès lors que sa clé de répartition est fondée sur la détention d’une licence délivrée par les autorités françaises sur la base de la localisation du lieu du principal établissement en France. En effet, cette localisation permet aux autorités nationales de contrôler l’existence d’un lien temporel et institutionnel entre les compagnies aériennes et l’économie française, alors qu’un tel contrôle est impossible pour les entreprises dénuées d’un tel lien.

Enfin, le Tribunal conclut que l’aide ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et est proportionnelle en ce que les compagnies y étant éligibles sont bien plus touchées par la crise que leurs concurrentes en étant exclues.

A titre subsidiaire, le juge européen écarte la violation de la libre prestation de service dès lors que la requérante n’établit pas dans quelle mesure celle-ci se trouve dissuader de fournir des services, il rejette l’erreur manifeste d’appréciation au motif notamment que le montant de l’aide est inférieur au dommage subi par ses bénéficiaires et il écarte tout défaut de motivation de la décision, cette dernière étant suffisamment argumentée.

Le 17 février 2021, la requérante a annoncé avoir interjeté appel de cette décision.

 

[1] Exonération du paiement de la taxe d’aviation civile et la taxe de solidarité sur les billets d’avion entre mars et décembre 2020 avant qu’un tel paiement n’intervienne de manière lissée entre le 1er janvier 2021 et 31 décembre 2022.

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Retrouvez ci-après le lien vers la décision.