Les contrats de mobiliers urbains peuvent ils être qualifiés de contrats de délégation de service public?

Revue Lamy des collectivités territoriales, Octobre 2009

Mathieu Noël

Les faits ayant donné lieu au jugement commenté méritent d’être rappelés. la ville de Paris avait lancé en septembre 2004 un appel à candidatures pour la conclusion d’un contrat qu’elle a entendu qualifier de convention d’occupation du domaine public et relatif à la conception, la fourniture, l’installation, l’exploitation et l’entretien de 550 colonnes et de 700 mâts porte-affiches, mobiliers urbains destinés à l’annonce de spectacles et de manifestations culturelles, sociales, économiques et sportives.