Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles de limiter son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait d’une résiliation irrégulière

Brève - PARME Avocats

CE, 18 mai 2021, Régie des transports métropolitains, req. n° 442530

Par son arrêt du 18 mai 2021, Régie des transports métropolitains, req. n° 442530, le Conseil d’État lie l’indemnisation due à un cocontractant de l’administration dont le contrat a été résilié aux fautes qu’il a pu commettre dans son exécution.

La Régie des transports métropolitains (ci-après « RTM ») a conclu avec la société Alapont France un marché public industriel relatif au renouvellement et à la maintenance de douze escaliers mécaniques. Après avoir mis en demeure son co-contractant de respecter ses obligations contractuelles dans un délai de quinze jours, la RTM a prononcé la résiliation pour faute de ce marché. La société Alapont France a vu son recours indemnitaire rejeté par le Tribunal administratif de Marseille avant que la Cour administrative d’appel de Marseille n’y fasse droit en lui octroyant une indemnité de 114 551,45 euros mais en rejetant ses conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles.

Par son considérant de principe, le Conseil d’Etat estime que des fautes commises par le co-contractant dans l’exécution du contrat sont susceptibles de limiter l’indemnisation de son préjudice découlant de la résiliation alors qu’elles ne sont pas d’une gravité suffisante pour fonder la résiliation du contrat aux torts du titulaire.

Il en résulte que la RTM est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en ce qu’il l’a condamné à indemniser la société Alapont France de son préjudice. L’affaire est conséquemment renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Marseille.

Cet arrêt s’inscrit dans l’édifice jurisprudentiel de la résiliation pour faute. En effet, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat par l’administration[1] ainsi que le refus d’indemniser le co-contractant fautif de l’administration, dont le contrat fait l’objet d’une résiliation unilatérale par une personne publique[2], ont déjà été consacrés de longue date par le Conseil d’État.

Cet arrêt, en prenant en compte le préjudice du co-contractant et l’ampleur de sa faute contractuelle, renforce l’office du juge administratif. Il reconnait à celui-ci un plus grand pouvoir d’appréciation pour moduler le montant de l’indemnité de résiliation alors que cette faute n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier que la résiliation du contrat soit prononcée aux torts de son titulaire.

 

[1] CE Ass. 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, Rec. p. 246.

[2] CE, 20 janvier 1988, Société? d’étude et de réalisation des applications du froid, req. n° 56503.