Les recettes annexes dans les contrats de partenariats

Revue Lamy des collectivités territoriales, mars 2009

Mathieu Noël

L’ordonnance du 17 juin 2004 modifiée par la loi de 2008 définit les recettes annexes comme : « […] les recettes que le cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant le domaine, les ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l’occasion d’activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice […] » (CGCT, art. L.1414-12 d).