L’intervention du décompte est sans effet sur l’appel en garantie que forme un constructeur mis en cause par un tiers du fait de désordre de travaux publics contre le maître d’ouvrage.

Brève - PARME Avocats

Lorsque la responsabilité du constructeur est mise en cause par la victime d’un dommage dû à l’exécution de travaux publics, il est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage sans que l’intervention du décompte n’y fasse obstacle, selon l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 27 mai 2021, Eurométropole de Strasbourg, req. 436820.

L’Eurométropole de Strasbourg a attribué un marché public de travaux relatifs à un réseau de chaleur à un groupement d’entreprises solidaires dont le mandataire était la société SADE. Des pompes hydrauliques ont été installées afin d’évacuer des eaux souterraines. Le 8 août 2016, une artère bétonnée enterrée en sous-sol et abritant une liaison haute tension exploitée par la société Électricité de Strasbourg, s’est effondrée à la suite d’opérations de pompage. La société Strasbourg Électricité Réseaux, venant aux droits de la société Électricité de Strasbourg, a saisi le juge du référé provision tendant à la condamnation solidaire de la société SADE et de l’Eurométropole de Strasbourg. Le Tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande en condamnant la société SADE à verser à la société Strasbourg Electricité Réseaux une provision de 430 547,66 euros et l’Eurométropole de Strasbourg à garantir intégralement cette dernière. L’arrêt de la Cour administrative de Nancy, contre lequel l’Eurométropole se pourvoit en cassation, a confirmé ce jugement et porté le montant de la provision à la somme de 497 801,82 euros.

Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle le régime du référé provision inscrit à l’article R. 541-1 du code de justice administrative et plus précisément l’exigence d’une obligation non sérieusement contestable qui conditionne la validité d’un tel recours. A cet effet, il rappelle que le maître de l’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution de travaux publics, sauf à ce que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Par conséquent, lorsqu’il n’est pas sérieusement contestable que des dommages accidentels causés à des tiers sont imputables à l’exécution de travaux publics, les tiers peuvent se prévaloir d’une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision. Le Conseil d’État en déduit qu’il n’est pas sérieusement contestable que les dommages causés à l’artère bétonnée qui abritait la ligne électrique résultaient des travaux publics. Il confirme donc que l’existence d’une obligation de la société SADE à l’égard de la société Strasbourg Électricité Réseaux n’était pas sérieusement contestable.

Ensuite, et c’est l’intérêt principal de l’arrêt, le Conseil d’Etat se prononce sur la condamnation de l’Eurométropole de Strasbourg à garantir la société SADE. Ainsi, le constructeur, qui voit sa responsabilité engagée par la victime d’un dommage découlant de travaux publics, est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage, dès lors que la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve et que le constructeur ne peut plus être poursuivi sur le fondement de sa responsabilité décennale ou biennale.

Par conséquent, la réception des travaux, la levée des réserves ainsi que l’acceptation par la société SADE du décompte général ne faisaient pas obstacle à la recevabilité des conclusions d’appel en garantie de la société SADE contre l’Eurométropole de Strasbourg dès lors que ce recours découlait de la réclamation de Strasbourg Électricité Réseaux, tiers victime de l’exécution de ces travaux publics.

Cet arrêt s’inscrit dans la ligne jurisprudence traditionnelle « inoxydable » et « protectrice des constructeurs » selon les conclusions de Mme Mireille LE CORRE, rapporteure publique sous cet arrêt.