L’introduction de l’hydrogène dans le code de l’énergie

Brève - PARME Avocats

L’ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène a été publiée au JO du 18 février 2021. Prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative au climat et à l’énergie, elle procède de la conjonction des volontés nationales et européennes consistant à consacrer les outils de transformation du système énergétique actuellement responsable de 75 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union Européenne (ci-après : « UE »).

Pour rappel, l’ambition de la France en la matière a été consacrée à l’article L. 100-4 du code de l’énergie qui prévoit de « développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l’horizon 2030 ». Pour atteindre cet objectif, l’ordonnance n°2021-167 vise, par l’introduction d’un Livre VIII au code de l’énergie, à apporter une définition du type d’hydrogène en fonction du mode de production, à mettre en place un mécanisme de soutien à la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau et à consacrer des mécanismes de garanties de traçabilité et d’origine s’agissant de l’hydrogène renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.

L’ordonnance distingue trois types d’hydrogènes, l’hydrogène renouvelable, l’hydrogène bas-carbone et l’hydrogène carboné, définis à l’article L. 811-1 du code de l’énergie en fonction de leur mode de production. L’hydrogène renouvelable est produit soit par électrolyse en utilisant de l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables, soit par toute autre technologie utilisant exclusivement des sources d’énergies renouvelables sous réserve qu’elle n’entre pas en conflit avec d’autres usages permettant leur valorisation directe. L’hydrogène bas-carbone est défini comme celui produit par des procédés entrainant des émissions inférieures ou égales à un seuil toujours indéterminé à ce jour. Enfin l’hydrogène carboné est celui qui ne respecte pas les contraintes de production de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.

Pour inciter les investissements dans la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone, l’Etat prévoit la mise en œuvre d’un mécanisme d’aide aux producteurs. Les règles régissant le soutien de l’État sont prévues aux articles L. 812-1 et suivants du code de l’énergie. Les opérateurs éligibles à l’obtention du dispositif d’aide devront justifier d’une domiciliation dans l’un des pays de l’UE. Le soutien consenti par l’Etat pourra prendre la forme d’une aide au fonctionnement ou d’une combinaison d’aides à l’investissement et au fonctionnement. Quoi qu’il en soit, elle devra se formaliser par une convention d’une durée maximale de 20 ans conclue entre l’opérateur et l’Etat. La sélection des projets ou installations admissibles au bénéfice du mécanisme de soutien se fera par le biais d’une procédure de mise en concurrence scindée en une phase de sélection des candidats et une phase de désignation fondée sur des critères tenant au prix et à la qualité environnementale globale de l’opération.

Afin de garantir le respect des méthodes de production de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone préconisées par l’article L. 812-1 du code de l’énergie, l’ordonnance prévoit deux systèmes de traçabilité. Il résulte donc des articles L. 821-1 et suivants du même code l’instaurations de deux types de garanties, à savoir une garantie de traçabilité et une garantie d’origine. La garantie de traçabilité concerne l’hydrogène qui n’aura pas subi de mélange avec d’autres gaz ou à un autre type d’hydrogène entre les étapes de sa production et de sa consommation. Le transfert de la garantie de traçabilité devra s’accompagner du transfert de la quantité de gaz correspondante.

La garantie d’origine concerne quant à elle le cas où l’hydrogène est susceptible d’être mélangé à un autre type d’hydrogène ou à un autre gaz de sorte que la garantie émise lors de sa production est susceptible d’être cédée indépendamment de l’hydrogène produit. La délivrance de l’une ou l’autre est le seul certificat à même d’authentifier la qualité et la provenance de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. En vertu de l’article L. 823-1 du code de l’énergie, un organisme sera chargé de veiller à la délivrance, au transfert, à l’annulation, au suivi ainsi qu’au contrôle des garanties. Les garanties délivrées par un État membre de l’UE seront reconnus et feront l’objet d’un traitement équivalent à ceux délivrés en France.

L’introduction de l’hydrogène dans le code de l’énergie constitue une avancée considérable dans la perspective de transformation du système énergétique français. La superposition des mécanismes de soutien, de surveillance et de contrôle consacrés par l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 devrait permettre l’apparition d’une filière de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone pérenne dont l’expansion dépendra, selon toute vraisemblance, du développement des usages.