L’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale a nécessairement pour effet d’entraîner l’illégalité de l’autorisation délivrée (CE, 28 avril 2021, n° 437581)

Brève - PARME Avocats

Par une décision du 28 avril 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation d’une autorité environnementale, qui ne répondait pas aux exigences d’autonomie effective de celle-ci, au regard de l’autorité décisionnaire, constituait un vice de procédure justifiant, en soi, l’annulation de la décision administrative.

Au cas d’espèce, l’avis prévu par l’article L. 122-1 du code de l’environnement avait été rendu par le Préfet de région, en qualité d’autorité environnementale, dans un cas où il était également compétent pour autoriser le projet.

La Haute juridiction estime que les conditions de délivrance de cet avis ne permettaient pas de considérer qu’il avait été rendu par une autorité disposant d’une autonomie effective dans des conditions garantissant son objectivité, et rappelle à cette occasion qu’il pèse sur l’autorité administrative une obligation de séparation fonctionnelle, qui l’avait antérieurement conduit à censurer la désignation du Préfet de région en qualité d’autorité environnementale de certains projets (CE, 6 décembre 2017, n° 400559 ; CE, 28 décembre 2017, n° 407601).

Dans la présente décision, cassant l’arrêt d’appel, le Conseil d’Etat considère qu’un tel vice est toujours substantiel et refuse de faire application de sa jurisprudence permettant de ne censurer que les seules irrégularités de procédure susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise, ou privé les intéressés d’une garantie (CE, 14 octobre 2011, société Ocréal ; CE, 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033).