Contrats Publics n°193 - Décembre 2018
Article d’Emmanuel Perois.
Extrait : « Les marchés publics de maîtrise d’œuvre ont toujours fait l’objet d’un traitement particulier et dérogatoire par la commande publique compte tenu de la spécificité de leur objet.
Rappelons brièvement l’objet de ce type de marché, lequel est défini par l’article 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (ci-après « le Décret du 25 mars 2016 »), comme d’une part devant être mis en œuvre « en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager » et, d’autre part, devant porter sur « l’exécution d’un ou plusieurs éléments de la mission définie par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 ».
Relevons donc tout d’abord ce premier particularisme : au contraire des autres marchés publics de service, de travaux ou de fourniture qui font l’objet d’une définition par l’article 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci-après « l’Ordonnance du 23 juillet 2015 »)(1) , les marchés de maîtrise d’œuvre ne sont pas définis directement par les textes encadrant la commande publique. Ce type de marché est défini par renvoi à Loi dite MOP et plus particulier aux éléments de mission visés par l’article 7 de celle-ci. »
