Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018
Ce décret apporte des modifications importantes au CJA et au code de l’urbanisme sur au moins deux points :
En matière de référé-suspension de l’article L 521-1 du CJA :
Est introduit dans le CJA un article R 612-5-2 qui prévoit désormais l’obligation, pour un requérant dont la demande de suspension en référé a été rejetée au motif d’une « absence de doute sérieux » sur la légalité de la décision, de confirmer sa requête sur le fond dans un délai de un mois à compter de la notification du rejet. A défaut, le requérant sera réputé s’être désisté.
Cette modification entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Deux remarques :
- D’une part la confirmation devra intervenir spontanément (et non à l’invitation du Tribunal)
- D’autre part l’article L 521-1 est l’article qui s’applique également en matière de référé Tarn-et-Garonne
En droit de l’urbanisme, le décret apporte plusieurs modifications sensibles :
- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de la suppression du délai d’appel pour certains contentieux en urbanisme
- Modification des mentions obligatoires dans les autorisations de construire
- Modification du champ d’application de l’obligation de notification des requêtes
- Réduction de un an à six mis du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée
- Renforcement du mécanisme de la cristallisation des moyens en contentieux de l’urbanisme (cristallisation deux mois après la réception du premier mémoire en défense)
- Fixation d’un délai de jugement pour certains contentieux
- Obligation (lourde) de pièces établissant l’intérêt à agir du requérant
- Délivrance d’un certificat de non-recours par les juridictions administratives
