Modulation des pouvoirs du juge et place de l’avocat dans la naissance des décisions

L'actualité de la Commande et des Contrats Publics, juillet-août 2012, n°123

 Mathieu NOEL (en collaboration)

Par un récent arrêt rendu le 9 mai dernier, le Conseil d’État, saisi par le préfet de l’Aude d’une délibération approuvant un avenant à un contrat de délégation de service public et de l’avenant lui-même, a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence sur deux points d’importance.