Mutuelles – Les contributions financières pour 2006

La Gazette des Communes

Mathieu Noel

Cependant, cesser de verser aux mutuelles les contributions financières initialement votées, au motif de l’abrogation des articles du Code de la mutualité prévoyant la possibilité pour l’Etat de verser des subventions aux mutuelles des fonctionnaires, est juridiquement risqué.