Nouveaux CCAG : les points clés de la réforme – Le nouveau régime d’utilisation des résultats dans le cadre de l’exécution des marchés publics

LE MONITEUR JURIS - AVRIL 2021

Retrouvez l’article de notre Avocat of Counsel Emmanuel PEROIS, paru le numéro de Contrats Publics du mois d’avril.

Dans cet article, Maître PEROIS revient sur le nouveau régime d’utilisation des résultats des nouveaux CCAG, qui ont fait l’objet d’arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation de ces nouveaux cahiers des clauses administratives générales. Entrés en vigueur à compter du 1er avril 2021, ces nouveaux CCAG auront vocation à s’appliquer aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.