Gazette du Palais (droit immobilier), septembre 2015
Jean-André FRESNEAU
Moins de six ans après l’importante réforme opérée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et son décret d’application – déjà corrigés et amendés par les articles 35 à 38 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – ont modifié, une nouvelle fois, le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.
