Gazette du Palais ( Droit immobilier) - Edition spécialisée - mai 2014 - N°138 à140 - Jean-André FRESNEAU
En juin 2013, lors de la présentation faite à Bercy du « plan d’action pour le commerce et les commerçants », le ministre du Commerce avait insisté sur la volonté du Président de la République et du Gouvernement de stabiliser la réglementation de l’urbanisme commercial sur la base de la loi de modernisation de l’économie votée en août 2008, et de ne procéder qu’à de légères corrections qui devraient être opérées, d’une part, dans la cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite Alur) et, d’autre part, dans celui du projet de loi relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises (dite Pinel).
