Smart City Mag - Novembre-décembre 2017
Interview d’Emilie COQUEL.
Pour PARME Avocats, Emilie COQUEL a répondu aux questions de Smart City Mag dans le cadre de l’élaboration de son dossier « Open data, particulaire élémentaire de l’innovation territoriale », publié dans le magazine de novembre/décembre.
Quel que soit l’échelon territorial (département, métropole, ville…), le processus d’ouverture des données publiques s’imposera pleinement à chaque collectivité à compter du 1er janvier 2018 (date de l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016). Outre la simple mise à disposition des données publiques, qui n’est pas chose aisée pour bon nombre de collectivités n’ayant à ce jour engagé aucune démarche en ce sens, d’autres problématiques juridiques se posent (propriété de la donnée, traitement de la donnée, licences) et devront être anticipées à l’avenir, notamment lors de la passation des contrats publics (par l’insertion de clauses dites « d’open data » notamment).
