Contrats Publics n°184 - Février 2018
Article d’Aymeric POISSON.
Extrait : « Les droits de propriété intellectuelle constituent un élément essentiel du partenariat d’innovation et sont déterminants dans les rapports avec le titulaire. L’acheteur public doit donc mener une réflexion dès le stade de la définition de son besoin propre quant à la nature et à l’utilisation envisagée des droits de propriété intellectuelle, de manière à en identifier le contenu et les potentiels économiques. Aux termes de cette réflexion, l’acheteur public doit prévoir le régime et la répartition des droits de propriété intellectuelle, qui conditionnera en partiel’équilibre économique du marché. »
