Participations des collectivités territoriales au capital d’une société privée ayant pour objet la production d’énergie renouvelable

Contrats Publics - n°160 - Décembre 2015

Mathieu NOEL (en collaboration)

L’article 111 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après loi TE), codifié à l’article L.314-27 du Code de l’énergie institue la possibilité pour les sociétés commerciales, les sociétés d’économie mixte locales comme les sociétés coopératives, constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable « lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital, de proposer une part aux personnes physiques […] ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe.