Contrats Publics n°180 - Octobre 2017
Article de Xavier MATHARAN et Guillaume ROSSIGNOL-INFANTE.
Le droit applicable aux contrats de concession a été substantiellement modifié du fait de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et de son décret d’application du 1er février 2016.
Si le recul manque encore pour appréhender l’ensemble des conséquences qu’auront ces nouveaux textes sur la pratique des personnes publiques en matière de concession, les premières décisions des juridictions administratives permettent d’éclairer la signification de dispositions nouvelles, ou les conditions d’application des textes.
C’est le cas des deux décisions commentées qui précisent les contours de la définition préalable des besoins et explicitent la notion de « consultation engagée » permettant de déterminer quels sont les contrats soumis à cette ordonnance.
