Premiers décrets d’application de la loi Climat

Décrets Loi Climat et résilience

 

Les premiers décrets d’application de la loi Climat en matière de lutte contre l’artificialisation des sols sont parus au journal officiel :

 

1/

Le 1er précise le contenu des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADET) mentionnés à l’article L.4251-1 du CGCT, et en particulier la déclinaison infrarégionale des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols.

Le SRADET pourra notamment identifier des projets répondant à des besoins et enjeux régionaux ou suprarégionaux, dont l’artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et non pas directement au niveau des documents d’urbanisme du territoire dans lequel ils se trouvent.

 

2/

Le 2nd établit la nomenclature des surfaces considérées comme artificialisées ou non artificialisées, pour la fixation et le suivi des objectifs assignés aux documents de planification et d’urbanisme en application de l’article L.101-2-1 du code de l’urbanisme, et dont l’appréciation est réalisée au regard de l’occupation effective du sol, mesurée à l’échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence précisés par arrêté.

Cette nomenclature n’a pas vocation à s’appliquer pour les objectifs de la 1ère tranche de 10 ans prévue à l’article 194 de la loi Climat (qui, pendant cette période transitoire, porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers), ni au niveau des projets (pour lesquels l’artificialisation s’apprécie au regard de l’altération durable des fonctions écologiques et du potentiel agronomique du sol).

Le décret précise que les objectifs de lutte contre l’artificialisation ne concernent que les surfaces terrestres jusqu’à la limite haute du rivage de la mer.