Contrats Publics n°195 - Février 2019
Article d’Emmanuel Perois.
Extrait : « Enfin ! Par une ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et par un décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, le Gouvernement a réussi une remarquable œuvre que beaucoup espéraient depuis plus d’une vingtaine d’années, à savoir la publication d’un Code de la commande publique.
Il faut bien souligner ce remarquable travail, car il ne s’agit pas de la parution d’une nouvelle version d’un code des seuls marchés publics comme on a pu le voir dans les années 2000 ou bien de la seule codification à droit constant des ordonnances relatives aux contrats de concession d’une part et aux marchés publics d’autre part(1) et de leurs décrets d’application(2) , comme on aurait pu l’imaginer.
Non, il s’agit en réalité d’une oeuvre plus large, s’inscrivant dans une démarche unificatrice visant l’ensemble des contrats relevant de la commande publique et regroupant et codifiant une trentaine de textes épars ainsi que la jurisprudence la plus établie en matière de commande publique.
La simplicité et l’accessibilité du droit de la commande publique ont ainsi été les lignes directrices de cet ouvrage. Dans son rapport au Président de la République, l’exposé des motifs fait ainsi apparaître que ce code était motivé par « L’intégration des dispositions applicables aux contrats de la commande publique au sein d’un code unique, présentées de manière ordonnée et cohérente, constitue un moyen essentiel de renforcer l’accessibilité du droit. La codification représente également un enjeu de simplification administrative pour l’ensemble des parties prenantes de la commande publique (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs économiques), qui pourront plus facilement appréhender les règles qui leur sont applicables dans un code qu’au travers de textes épars ».
La Direction des affaires juridiques voit ainsi dans cet ouvrage « une boîte à outils, organisée selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, qui leur permet de passer de manière sécurisée les procédures les plus adaptées à leur besoin »(3).
Non, à vrai dire il s’agit bien d’une œ uvre majeure alors même que, codification à droit constant oblige, en pratique il conviendra plutôt de parler d’évolution au quotidien que de révolution, même si celle-ci n’est pas sans subtilité.
Il convient donc d’appréhender successivement les origines et le processus d’adoption du Code de la commande publique avant d’appréhender sa structuration et son contenu. »
